Le samedi peut être l'occasion de réviser ses cours de droit. Ne me remerciez pas, je vous en fait profiter...
Ce matin, j'entendais sur Europe 1 une journaliste " justice " évoquer l'affaire du Carlton et les frasques de DSK. La drôlesse dont je n'ai pas retenu le nom s'offusquait que les ex-accusés de ce procès retentissant aient été traînés dans le boue par la vindicte populaire et médiatique, vindicte alimentée par une partie de la presse qui n'avait pas hésité à publier tout ou parties de PV du dossier d'instruction, publications qui mettaient en danger la sérénité de la justice, des juges et du dit-procès. La dame précisa même que la loi interdisait ce genre de publication.
Tiens donc, me dis-je, la loi interdirait la publication par les médias de PV d'auditions ? Ben croti-crota, ce n'est pas possible puisque de nombreux médias, au premier rang desquels Le Monde ou Mediapart, passent leur temps à publier ce genre de PV et que, sauf erreur de ma part, jamais ni Fabrice Lhomme ni Gérard Davet n'ont été jugés ou condamnés pour publication illégale de pièces d'un dossier d'instruction. Et pourtant pas une semaine sans trouver dans les colonnes du Monde (ou d'autres journaux) cette phrase: " Dans le PV d'instruction que nous avons pu nous procurer " ou bien encore " Nous avons pu nous procurer l'intégralité des écoutes téléphoniques de Tartempion "... Je me dis alors qu'il y a un truc: Les journalistes, au nom de la sacro-sainte liberté de la presse, ne sont pas soumis à cette interdiction. Eux, ils peuvent mais pas vous ou moi.
J'ai donc cherché et suis parvenu jusqu'au site de Légifrance qui édite les lois qui régissent notre pays ainsi que leurs mises à jour lorsque l'exécutif et le parlement les font évoluer.
On trouve sur ce site la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consolidée au 20 juin 2015. Par cette formule " consolidée ", nous devons comprendre que cette loi est toujours en vigueur. Vous cherchez et à l'article 38, alinéa 1 on trouve le texte suivant: " Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros. ".
En cherchant ailleurs, dans le code de procédure pénale, on trouve à l'article 11, alinéa 1er: " la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète " et plus loin " Seules les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret professionnel, à savoir les magistrats, greffiers, policiers, gendarmes et experts judiciaires. ". On s'aperçoit donc que les journalistes ne sont pas soumis, eux, aux secrets de l'instruction. Toutefois, bien que ces derniers ne soient légalement pas tenus de révéler leurs sources, les juges considèrent que la publication d’informations obtenues grâce au recel de la violation du secret de l’enquête est punissable. Ainsi, le journaliste qui obtient des informations de la part de policiers, de magistrats ou d’avocats, c’est à dire de personnes ayant directement accès à l’instruction, et qui les diffuse peut en principe faire l’objet de poursuites pénales et, le cas échéant, de condamnations. (source Legavox.fr)
Et toute l'astuce est dans ce " en principe ": Pour qu'un journaliste soit poursuivi pour recel de la violation du secret de l'instruction il faudrait tout simplement qu'un juge, un peu plus couillu, indépendant ou moins politisé que les autres et n'ayant pas peur d'affronter le fameux secret des sources, le veuille. Un point, c'est tout. Ce faisant, le dit-juge se verrait obliger, par voie de conséquence, d'instruire contre ceux - parfois ses pairs - qui auront refilé au journaliste les informations relevant du secret de l'instruction: pas de recel de la violation d'instruction si à la base il n'y a pas de " voleur ".
Autant dire que les journalistes publiant des informations relevant du secret de l'instruction et ceux qui, pour des raisons bassement mercantiles ou idéologiques, ont refilé aux premiers les pièces d'instruction, ont de beaux jours devant eux. Certains violeurs ne risquent rien ( tiens, voila qui aurait fait un beau titre de billet...).
Bon okay, je sais tout cela est technique et particulièrement chiant mais fort instructif si, comme moi, vous vous demandiez pourquoi les dossiers d'instructions étaient si souvent violés en toute impunité.
Chiant certes, mais nettement plus intéressant que de savoir, puisqu'on nous le rabâche depuis ce matin sur toutes les ondes, que le chanteur Renaud va sortir un nouveau disque dans 6 mois et que Polnareff va donner un concert à Montluçon.
Folie passagère 2813.
D'accord, pas d'accord: atoilhonneur@voila.fr
