samedi 20 juin 2015

Le viol du secret de l'instruction a de beaux jours devant lui...


Le samedi peut être l'occasion de réviser ses cours de droit. Ne me remerciez pas, je vous en fait profiter...

Ce matin, j'entendais sur Europe 1 une journaliste " justice " évoquer l'affaire du Carlton et les frasques de DSK. La drôlesse dont je n'ai pas retenu le nom s'offusquait que les ex-accusés de ce procès retentissant aient été traînés dans le boue par la vindicte populaire et médiatique, vindicte alimentée par une partie de la presse qui n'avait pas hésité à publier tout ou parties de PV du dossier d'instruction, publications qui mettaient en danger la sérénité de la justice, des juges et du dit-procès. La dame précisa même que la loi interdisait ce genre de publication.

Tiens donc, me dis-je, la loi interdirait la publication par les médias de PV d'auditions ? Ben croti-crota, ce n'est pas possible puisque de nombreux médias, au premier rang desquels Le Monde ou Mediapart, passent leur temps à publier ce genre de PV et que, sauf erreur de ma part, jamais ni Fabrice Lhomme ni Gérard Davet n'ont été jugés ou condamnés pour publication illégale de pièces d'un dossier d'instruction. Et pourtant pas une semaine sans trouver dans les colonnes du Monde (ou d'autres journaux) cette phrase: " Dans le PV d'instruction que nous avons pu nous procurer " ou bien encore " Nous avons pu nous procurer l'intégralité des écoutes téléphoniques de Tartempion "... Je me dis alors qu'il y a un truc: Les journalistes, au nom de la sacro-sainte liberté de la presse, ne sont pas soumis à cette interdiction. Eux, ils peuvent mais pas vous ou moi.

J'ai donc cherché et suis parvenu jusqu'au site de Légifrance qui édite les lois qui régissent notre pays ainsi que leurs mises à jour lorsque l'exécutif et le parlement les font évoluer.

On trouve sur ce site la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consolidée au 20 juin 2015. Par cette formule " consolidée ", nous devons comprendre que cette loi est toujours en vigueur. Vous cherchez et à l'article 38, alinéa 1 on trouve le texte suivant: " Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros. ".


En cherchant ailleurs, dans le code de procédure pénale, on trouve à l'article 11, alinéa 1er: " la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète " et plus loin " Seules les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret professionnel, à savoir les magistrats, greffiers, policiers, gendarmes et experts judiciaires. ". On s'aperçoit donc que les journalistes ne sont pas soumis, eux, aux secrets de l'instruction. Toutefois, bien que ces derniers ne soient légalement pas tenus de révéler leurs sources, les juges considèrent que la publication d’informations obtenues grâce au recel de la violation du secret de l’enquête est punissable. Ainsi, le journaliste qui obtient des informations de la part de policiers, de magistrats ou d’avocats, c’est à dire de personnes ayant directement accès à l’instruction, et qui les diffuse peut en principe faire l’objet de poursuites pénales et, le cas échéant, de condamnations. (source Legavox.fr)

Et toute l'astuce est dans ce " en principe ": Pour qu'un journaliste soit poursuivi pour recel de la violation du secret de l'instruction il faudrait tout simplement qu'un juge, un peu plus couillu, indépendant ou moins politisé que les autres et n'ayant pas peur d'affronter le fameux secret des sources, le veuille. Un point, c'est tout. Ce faisant, le dit-juge se verrait obliger, par voie de conséquence, d'instruire contre ceux - parfois ses pairs - qui auront refilé au journaliste les informations relevant du secret de l'instruction: pas de recel de la violation d'instruction si à la base il n'y a pas de " voleur ".

Autant dire que les journalistes publiant des informations relevant du secret de l'instruction et ceux qui, pour des raisons bassement mercantiles ou idéologiques, ont refilé aux premiers les pièces d'instruction, ont de beaux jours devant eux. Certains violeurs ne risquent rien ( tiens, voila qui aurait fait un beau titre de billet...).

Bon okay, je sais tout cela est technique et particulièrement chiant mais fort instructif si, comme moi, vous vous demandiez pourquoi les dossiers d'instructions étaient si souvent violés en toute impunité.

Chiant certes, mais nettement plus intéressant que de savoir, puisqu'on nous le rabâche depuis ce matin sur toutes les ondes, que le chanteur Renaud va sortir un nouveau disque dans 6 mois et que Polnareff va donner un concert à Montluçon.

Folie passagère 2813.
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D'accord, pas d'accord: atoilhonneur@voila.fr

14 commentaires:

  1. Olivier Marleix et Georges Fenech avait demandé l'ouverture d'une enquête préliminaire après les articles de Valeurs Actuelles sur la violation du secret de l'instruction par les deux miteux du Monde - ces miteux qui se rêvent en Carl Bernstein et Bob Woodward, oubliant que ces deux journalistes devenus célèbres pour avoir fait tomber Nixon ne transigeaient pas avec la loi -.
    Voir ici la réponse du Procureur Mollins :

    http://www.valeursactuelles.com/societe/impunite-judiciaire-contre-les-fuites-des-journalistes-du-monde-52458

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    1. @Gilly: J en déduis que le Mollins n est pas couillu, encore moins indépendant et sans doute politisé. ce qui en langage populaire se traduit par " aux ordres ! ". Qui pour en douter ?

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  2. Oui mais, attention mon cher Corto, il paraît qu'une des chansons de Renaud traitera du 11 janvier !

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    1. "J'ai embrassé un flic" s'intitule ce futur chef d’œuvre.
      Je viens de l'entendre répondre à un journaleux : s'il chante comme il parle, il faudra sous-titrer ses chansons pour les fans. Bourré ou complètement stone, ou les deux.

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    2. @marianne et Gilly: son propre frère avouait qu avant que Renaud ne chante, il faudrait un sacré traitement et recourir a un ORL de première bourre. Autant dire que la fin décembre pourrait se situer à fin juin de l année prochaine. Dommage qu un mec aussi talentueux se soit laissé a ce point aller

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  3. Je viens de me rendre compte que, de plus en plus souvent, mon cher Corto, les journalistes annoncent les nouvelles au mode conditionnel. Double avantage : on peut annoncer absolument n'importe quoi, mais personne ne pourra s'en plaindre.

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    1. @Marianne : seulement ? votre mémoire défaillerait-elle ? Avez vous oublié mon billet n° 315:

      http://corto74.unblog.fr/2010/03/25/abus-de-conditionnel-folie-passagere-315/

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  4. Parce que ça existe le secret de l'instruction en France ? ça c'est une nouvelle !!! Il faut reconnaitre qu'il y a beaucoup de fuites dans les dossiers d'instruction et que les journalistes sont bien arrosés par ces fuites .... Sarkozy en sait quelque chose .... c'est peut être pour ça que l'image de la fuite lui est venue à l'esprit dans son discours ... à force d'en être victime !!! Chez Mme Taubira les plombiers sont passés au 32 h c'est pour cela qu'on a du mal à stopper les fuites .... Les plombiers sont à la plage !!! C'est leur droit ! Marguerite

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    1. @marguerite: le secret d instruction n existe plsu depuis belle lurette qui plus est si sa violation peut servir le camp du bien actuellement au pouvoir.
      Maintenant, et alors que j ai vérifié que cela était possible, il est étonnant de constater qu il y ait aussi peu, voire quasiment pas, de poursuites pour ce genre de viol. Et comme tu dis Sarkozy en sait quelque chose

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  5. "Bon okay, je sais tout cela est technique et particulièrement chiant"
    Mais pas du tout!Quand le prof est bon tout passe,et la il s'est surpassé...Tu peux lancer une intérro surprise qd tu veux.
    On verra après 2017 si les affaires concernant les socialauds subiront les mêmes viols...

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    1. Je joins mes félicitations à celle d'aztec!
      Et ce d'autant plus que ces textes sont d'une opacité rare! Entre parenthèses, que veut dire:"seules sont tenues au secret professionnel
      les personnes... "? Les autres, non?
      Et d'autres commentaires que j'ai trouvés ça et là sont curieusement rédigés au conditionnel quant à la possibilité d'instruire à l'encontre des journalistes utilisateurs de fuites. (oh pardon ; ) )
      Ce que tu dénonces est neanmoins exact :absence de juges impartiaux et couillus... capables de mettre un terme à cet étalage médiatique qui livre des présumés innocents à la vindicte populaire.
      Mais il y a pire, selon moi.
      Nous n'avons plus confiance en la justice de ce pays. Trop de peines non effectuées. Incompréhension devant les subtilités de procédures où des juges se dénoncent et se poursuivent entre eux. Procès d'Outreau "bis". Apparition de délits
      d'opinion ou presque... Et j'en passe! Sans omettre toutefois le poids insupportable d'une justice internationale qui s'immisce dans notre droit privé... Ou allons nous?
      Or une justice impartiale et compréhensible de tous est le fondement même de la démocratie.
      Du pain sur la planche en 2017!

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  6. Le lien fourni par Gilly est révélateur !
    Deux journalistes vont au pôle financier et on ne sait pas trouver avec qui ils avaient rendez-vous !
    http://www.valeursactuelles.com/societe/exclusif-retour-de-sarkozy-les-rendez-vous-secrets-de-deux-journalistes-du-monde
    Pour Prevost-Desprez le ministère public a requis 5 000 € d'amende. Rendez-vous le 2 juillet.

    Droopyx

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  7. Le viol du secret de l'instruction est scandale quand les victimes sont des représentants de la gauche qui comme tous les français le savent, sont d'une morale exemplaire.
    Quand il s'agit des adversaires de notre grand président,notamment les immoraux de droite, là ce n'est pas la même chose, c'est un devoir.

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  8. Depuis l'affaire Villemin le secret de l'instruction a volé en éclat , pour ces hommes de l'ombre ,qui représentaient la loi , la lumière des caméras leur a fait sauter la discrétion , balancer des infos aux journaleux leur est devenu une drogue surtout en ce moment pour tous hommes politique de droite .

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